Entreprise adaptée : définition, salariés concernés et fonctionnement

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, agréée par l’État, dont au moins 55 % de l’effectif de production est composé de travailleurs en situation de handicap. Cette définition de l’entreprise adaptée fixe son cadre : des salariés sous contrat de travail, une activité marchande et une aide financière publique. Cet article détaille les salariés concernés, les contrats, l’agrément, la différence avec un ESAT et l’intérêt pour une entreprise cliente.

Ce qu’est une entreprise adaptée

L’entreprise adaptée (EA) vend des biens ou des services comme n’importe quelle société. Elle relève du Code du travail et non du secteur médico-social, ce que rappelle service-public.gouv.fr : les EA ne sont pas des structures médico-sociales.

Sa mission est l’insertion professionnelle durable de personnes éloignées de l’emploi à cause de leur handicap. Le poste de travail, le rythme et l’accompagnement sont adaptés pour que le salarié puisse progresser dans un cadre ordinaire.

Le statut ne dépend pas de la forme juridique : une association, une société commerciale ou une structure publique peut obtenir l’agrément. Ce qui compte, c’est la composition de l’effectif et l’accord conclu avec l’État.

Qui peut travailler en entreprise adaptée

Pour être embauché, il faut avoir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi ou menacé de perdre son emploi à cause de son handicap. La candidature peut être déposée directement auprès de l’EA, ou passer par un conseiller Cap emploi ou France Travail.

Le conseiller Cap emploi évalue le projet, oriente vers les structures qui recrutent et accompagne la prise de poste. Les 55 % de salariés handicapés laissent le reste de l’effectif à d’autres profils, ce qui fait travailler des équipes mixtes.

Conseillère et candidat discutant d'un poste de travail aménagé

Certains travailleurs handicapés préfèrent s’installer seuls plutôt que d’être salariés. Ils peuvent alors regarder les démarches de création d’une auto-entreprise, qui ont leurs propres règles de coût et de délai.

Contrat, salaire et droits des salariés

Le salarié d’une EA a le statut de salarié de droit commun. Son salaire tient compte de l’emploi occupé et de sa qualification, selon les règles de la branche, et il ne peut pas être inférieur au Smic. Les droits collectifs s’appliquent comme ailleurs, y compris la participation et l’épargne salariale.

L’EA peut recourir à un CDD d’une durée maximale de 24 mois, portée à 60 mois renouvellement compris. L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) fonctionne sur le modèle de l’intérim : contrat de mission de 24 mois au plus, renouvellement compris, ou CDI intérimaire.

La convention collective applicable pèse sur l’organisation des équipes. Les effets d’une convention collective sur le management montrent comment un texte de branche change le quotidien d’un encadrant.

Agrément et financement par l’État

Une entreprise ne devient pas adaptée par simple déclaration. Elle conclut avec le préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), d’une durée maximale de cinq ans, qui vaut agrément. Sans CPOM, l’État ne la reconnaît pas comme EA.

Le contrat fixe des objectifs d’emploi et les moyens associés. L’État verse une aide financière à l’entreprise, par poste occupé, via l’Agence de services et de paiement (ASP), en contrepartie de l’effort d’emploi et d’accompagnement.

Pour un porteur de projet, ce parcours ressemble à celui des créateurs d’entreprise : montage du dossier, interlocuteurs publics, objectifs chiffrés. Les organismes d’accompagnement à la création d’entreprise aident à préparer ce type de démarche.

Entreprise adaptée ou ESAT : les différences

L’ESAT (établissement et service d’accompagnement par le travail) est une structure médico-sociale. L’EA est une entreprise ordinaire agréée. Cette distinction commande tout le reste.

  • En EA, la personne est salariée, avec un contrat de travail et un salaire au moins égal au Smic.
  • En ESAT, la structure relève du Code de l’action sociale et des familles et accueille des personnes dont la capacité de travail est réduite, avec une orientation décidée par la commission compétente.
  • En EA, au moins 55 % de l’effectif de production est handicapé ; en ESAT, la totalité de l’effectif de production l’est.

Un travailleur peut donc passer de l’un à l’autre selon son projet, mais les statuts, les droits et les publics visés ne se confondent pas.

Pourquoi une entreprise fait appel à une entreprise adaptée

Une entreprise cliente peut confier à une EA de la sous-traitance, des prestations de service ou de la mise à disposition de personnel. Le travail est facturé comme avec un prestataire classique, avec un engagement social en plus.

Palettes de colis préparées dans un entrepôt de logistique

Les domaines de sous-traitance sont variés : conditionnement, logistique, saisie de données, entretien d’espaces verts. L’externalisation de la logistique fait partie des postes que l’on peut confier à un prestataire de ce type.

Avant de signer, vérifier que le prestataire détient bien un CPOM en cours. C’est cet accord avec le préfet de région qui distingue une entreprise adaptée d’une société qui revendique simplement une démarche inclusive.

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