La question du caractère obligatoire de Solerys pôle emploi revient régulièrement parmi les demandeurs d’emploi qui reçoivent une convocation sans explication précise sur le fondement juridique de cette démarche.
Ce que les pages concurrentes ne distinguent pas toujours clairement : l’obligation ne porte pas sur Solerys en tant que tel, mais sur le contrat d’engagement et le parcours individuel prescrit par France Travail. La différence est importante pour comprendre ce que vous pouvez contester et ce que vous ne pouvez pas refuser.
Ce que disent les textes sur l’obligation de suivi Solerys
Solerys est un opérateur privé de placement (OPP) mandaté par France Travail pour mettre en oeuvre des prestations spécifiques. Ces prestations, Activ’Projet, Un emploi stable, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), des ateliers thématiques ou des bilans de compétences, sont prescrites par un conseiller France Travail dans le cadre du parcours individuel du demandeur d’emploi.
Le Code du travail encadre les obligations du demandeur d’emploi non pas par référence à un prestataire nommé, mais à travers le contrat d’engagement. Ce contrat définit les démarches attendues, adaptées à la situation de la personne et au marché du travail local.
Depuis le 1er juin 2025, l’article R. 5411-11 précise que ces actes doivent être positifs, répétés, et tenir compte de la situation individuelle. Une prestation prescrite s’intègre dans ce cadre, elle ne crée pas une obligation autonome indépendante du parcours.
Ce point est central : c’est France Travail qui détient le pouvoir de prescription et, en cas de manquement, le pouvoir de sanction. Solerys exécute une prestation, elle ne décide pas d’une suspension d’allocation.
Tableau comparatif : convocation Solerys selon le dispositif concerné
| Dispositif | Fondement de l’obligation | Sanctions possibles | Qui prescrit |
|---|---|---|---|
| Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Contrat d’engagement CSP, obligations spécifiques au dispositif | Suspension ou rupture du CSP, perte de l’allocation de sécurisation professionnelle | France Travail / employeur en lien avec France Travail |
| Parcours classique ARE | Contrat d’engagement, art. R. 5411-11 Code du travail | Réduction ou suppression de l’allocation selon le manquement retenu | Conseiller France Travail |
| Atelier thématique ou prestation ponctuelle | Prescription inscrite dans le PPAE ou le contrat d’engagement | Manquement apprécié au cas par cas | Conseiller France Travail |
Ce tableau illustre une réalité que les concurrents survolent : toute absence à un rendez-vous Solerys n’entraîne pas automatiquement une sanction. Le point déterminant est le manquement retenu au regard des obligations précises inscrites dans le contrat d’engagement de la personne concernée.
Absence à une convocation Solerys : manquement et sanction ne sont pas synonymes
La distinction entre une absence et un manquement aux obligations est rarement explicitée. France Travail contrôle le respect du contrat d’engagement et peut proposer ou prononcer des sanctions, ce n’est pas Solerys qui en décide. La chaîne est la suivante : Solerys signale l’absence à France Travail, qui apprécie ensuite si cette absence constitue un manquement aux obligations de la personne.
Cette appréciation est individuelle. Elle tient compte des motifs invoqués, de la situation du demandeur d’emploi et du contexte local du marché du travail. Un motif légitime (état de santé, impossibilité géographique, incompatibilité avec une démarche active de recherche d’emploi déjà engagée) peut écarter le manquement si la personne l’a signalé et documenté.
- Absence non signalée : risque de manquement retenu, procédure de sanction engagée par France Travail.
- Absence signalée avec motif légitime : appréciation au cas par cas, le manquement peut ne pas être retenu.
- Prestation non adaptée à la situation individuelle : contestable si les obligations du contrat d’engagement ne correspondent pas à la prescription.
Convocation imprécise ou incompatible : comment obtenir une confirmation écrite de France Travail
Une convocation Solerys qui ne précise ni le dispositif prescrit, ni l’obligation concernée, ni les modalités de report pose une difficulté pratique. Vous ne pouvez pas apprécier votre propre obligation si le fondement n’est pas identifiable. Demander une confirmation écrite à France Travail est à la fois légitime et recommandable.
Cette demande peut porter sur trois points distincts :
- La prescription : quel dispositif a été activé, à quelle date, par quel conseiller France Travail, sur quel fondement dans votre parcours ou votre PPAE.
- L’obligation précise : s’agit-il d’une obligation inscrite dans votre contrat d’engagement, et si oui, laquelle, participation à un atelier, bilan de compétences, suivi dans le cadre du CSP ?
- Les modalités de report : France Travail peut-il confirmer les conditions dans lesquelles un report est possible sans constituer un manquement ?
Cette demande s’adresse directement à votre conseiller France Travail, par écrit (messagerie du compte personnel ou courrier). Elle a deux effets : d’abord, elle oblige à formaliser ce qui reste souvent informel ; ensuite, elle constitue un point de référence écrit si une procédure de sanction était ensuite engagée.
Ce que change la loi pour le plein emploi sur l’obligation de suivi
La loi pour le plein emploi a renforcé le contrat d’engagement comme outil central du suivi. L’obligation du demandeur d’emploi s’organise désormais autour de ce contrat, qui doit être adapté à la situation de la personne et au marché du travail local. Solerys n’est pas, en soi, un passage obligé pour tous les demandeurs d’emploi.
C’est France Travail qui décide, dans le cadre du parcours individuel, si une prestation chez un opérateur comme Solerys est adaptée et donc prescrite. Si cette prescription n’est pas cohérente avec la situation réelle, par exemple, une prestation de remobilisation prescrite à quelqu’un déjà engagé dans une création d’entreprise, que l’article R. 5411-11 reconnaît explicitement comme acte positif de recherche, la contestation est fondée sur les textes.
La loi pour le plein emploi ne crée pas une obligation absolue de suivi par Solerys : elle renforce l’obligation de s’inscrire dans un parcours actif, dont les modalités restent individualisées. Ce cadre laisse une marge réelle pour discuter d’une prestation inadaptée, à condition de le faire par écrit et avant l’absence, pas après.
