Les statistiques ne mentent pas : certaines entreprises traversent la procédure LACC à toute vitesse, d’autres semblent s’y installer pour des saisons entières. Derrière ces écarts, un mécanisme légal souple, capable du meilleur comme du pire.
Les jugements rendus au fil des ans illustrent une diversité frappante dans la façon dont la durée des procédures LACC est appliquée. Des sociétés obtiennent une protection prolongée, parfois renouvelée de mois en mois, pendant que d’autres voient leur dossier se régler en quelques semaines à peine. Cette flexibilité, si elle permet d’adapter le processus à la réalité de chaque entreprise, n’est pas sans conséquences : elle peut compliquer la gestion des risques et remettre en question la stratégie globale des acteurs de l’insolvabilité au Canada.
Comprendre la LACC : cadre légal et enjeux pour les entreprises canadiennes
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) s’affirme comme l’outil de référence pour affronter les situations de faillite ou d’insolvabilité au Canada. Son objectif ? Offrir un temps de répit précieux aux entreprises en difficulté, leur permettant de négocier avec leurs créanciers tout en maintenant leurs opérations. Mais la loi sur les arrangements avec créanciers ne concerne que les organisations dont l’endettement dépasse 5 millions de dollars : les petites entreprises restent à l’écart de ce mécanisme.
Le processus débute sous l’œil attentif du tribunal, en général la Cour supérieure du Québec ou son équivalent ailleurs. Dès la première requête, le juge encadre la procédure, bloque les poursuites et peut, si les circonstances l’exigent, prolonger les délais. La Cour suprême du Canada a déjà souligné la souplesse de ce système, qui permet d’ajuster les mesures selon la situation concrète de chaque société.
Contrairement à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), qui privilégie la liquidation, la LACC met la négociation et la restructuration au centre du jeu. Cette philosophie vise à préserver la valeur, à éviter la casse sociale et à donner aux entreprises une réelle chance de rebondir. Utilisée de façon judicieuse, elle transforme parfois une crise profonde en nouvelle dynamique de croissance.
Quels sont les critères d’éligibilité et les principales étapes de la procédure ?
Pour bénéficier de la procédure LACC, une société doit afficher un niveau d’endettement supérieur à 5 millions de dollars. Cette barre élimine d’emblée les structures modestes pour réserver cette voie aux organisations confrontées à des enjeux d’envergure. Les contrats financiers admissibles sont aussi couverts, ce qui vise en particulier les entreprises impliquées dans des montages financiers complexes.
Le passage devant le tribunal est incontournable. Dès le dépôt de la demande, le juge accorde une protection temporaire contre toute action en justice, ouvrant une fenêtre pour élaborer une offre crédible. À ce stade, la nomination d’un contrôleur, généralement un syndic spécialisé en insolvabilité, devient obligatoire. Sa mission : superviser la gestion courante, valider les créances reçues et accompagner la préparation du futur plan.
Voici comment la procédure se structure, étape par étape :
- notification à l’ensemble des créanciers concernés
- collecte et vérification des preuves de réclamation
- élaboration puis présentation d’un plan d’arrangement détaillé
- organisation d’un vote, la majorité des créanciers devant approuver la proposition
- dernière validation par le tribunal
Les entreprises peuvent ajuster leur plan en cours de route, mais chaque modification doit respecter le cadre de procédure d’insolvabilité imposé par la législation. Tout au long du parcours, le contrôleur veille à la transparence et au respect des règles pour tous les acteurs impliqués.
Durée de la LACC : facteurs déterminants et délais observés en pratique
En pratique, la durée de la LACC dépend d’une multitude de variables. Plus les dossiers sont complexes, plus le nombre de créanciers s’accumule, plus la procédure s’étire. Pour les grandes entreprises, compter moins de six mois relève de l’exception. Il n’est pas rare de voir la démarche s’étendre sur huit à dix-huit mois, parfois bien davantage lorsque des conflits éclatent entre actionnaires, créanciers ou nouveaux partenaires financiers.
Les principaux leviers qui influencent ce calendrier sont les suivants :
- Le nombre de créanciers de la LACC à consulter et rallier au projet
- L’aptitude à maintenir des recettes suffisantes durant la période d’observation
- La gestion efficace des flux financiers au quotidien
- La disponibilité du tribunal et l’encombrement du calendrier judiciaire
- Les procédures de contestation ou de recours, qui ralentissent inévitablement l’avancée
Le système canadien d’insolvabilité mise sur l’adaptabilité, mais chaque prolongation doit obtenir le feu vert du juge. Les magistrats accordent en général des extensions de 30 à 90 jours pour laisser le temps de finaliser un arrangement solide, sans léser les intérêts en présence.
À la différence de la faillite classique, la procédure LACC s’étend sur une période plus longue, mais elle offre à l’entreprise un souffle nouveau pour négocier sa transformation. Les données du Bureau du surintendant des faillites confirment ce constat : la temporalité de la LACC, si souvent critiquée, détermine parfois la capacité d’un groupe à retrouver un nouveau cap ou à sombrer définitivement.
Anticiper les conséquences et préparer la sortie de la procédure pour assurer la pérennité de l’entreprise
Sortir de la procédure LACC ne se résume pas à valider un plan d’arrangement. Chaque phase exige de préparer l’avenir avec méthode. La direction doit choisir : vendre certains actifs, poursuivre l’activité ou, dans certains cas, acter la fin de l’entreprise. Ce choix, loin d’être purement technique, engage la responsabilité des administrateurs, modifie les perspectives des créanciers et influence le sort des salariés.
Le rythme s’accélère à l’approche de la sortie. Les textes imposent la remise de tous les livres, registres et documents nécessaires, des échanges rapides avec les créanciers de la LACC et une gestion rigoureuse des finances. Chaque opération, vente d’actif, paiement, transfert de créance, doit être consignée et justifiée. Les tribunaux surveillent, exigent des rapports détaillés, s’assurent de la transparence du processus.
Quelques réflexes s’imposent pour aborder cette phase sans faux pas :
- Établir un inventaire précis des actifs et des engagements de l’entreprise
- Mettre en place un plan de communication pour rassurer les partenaires, les salariés et l’écosystème
- Organiser la cession ou la reprise en s’appuyant sur des modalités claires et partagées
La vigilance reste de mise après la sortie. Si le plan échoue, la faillite insolvabilité LFI peut surgir à tout moment. Il faut donc anticiper la gouvernance post-procédure, clarifier la place des actionnaires et réactualiser les relations avec les créanciers majeurs. Rapidité, rigueur et mobilisation collective deviennent les atouts décisifs pour donner à l’entreprise une chance réelle de perdurer.
Au final, la LACC agit comme un révélateur : elle teste la capacité des groupes à s’adapter, à dialoguer et à bâtir des rebonds durables. Derrière chaque procédure se joue bien plus qu’une question de délais, c’est tout l’avenir d’un acteur économique qui se dessine.
