Pour financer leurs entreprises, plusieurs font appel à d’autres investisseurs en installant un système de cessions d’action. Dans ce processus, il ne faut pas oublier qu’un actionnaire dispose de plusieurs droits et qu’il pourrait mettre à mal la société si les bonnes décisions ne sont pas prises. Connaître ces droits est impératif, que vous soyez investisseur ou entrepreneur.
Plan de l'article
Le droit à l’information
Les actionnaires d’une société ont le droit d’accès à plusieurs informations importantes de l’entreprise. Un actionnaire peut par exemple demander le rapport de gestion, le bilan, le rapport du commissaire aux comptes, le compte de résultat, le bilan, les textes des résolutions proposées, etc. Avant les AG et courant l’année, les entreprises ont l’obligation de mettre à la disposition des actionnaires plusieurs autres documents. En cas de nécessité, un actionnaire pourrait poser des questions. Il a également le droit de faire des propositions de projet de résolutions par rapport à différents sujets. Pour la rédaction de rapport de gestion, ce dernier pourrait participer au choix de l’expert s’il le souhaite.
A voir aussi : Où publier vos annonces légales pour créer votre entreprise ?
Le droit à la participation des décisions collectives
Aucun associé ne peut être exclu des Assemblées Générales. Tous les associés ont le droit à la participation des AG et aux droits de vote. Dans le cas des actionnaires, on note une légère différence. Le pouvoir de chaque vote est proportionnel à la part d’action détenue et à la position qu’occupe l’actionnaire. Certaines actions ne donnent pas le droit de vote.
Le droit aux bénéfices sociaux
Tous les actionnaires ont le droit aux bénéfices sociaux distribuables selon la politique de l’entreprise. Une partie des fonds est généralement gardée pour des projets d’extension ou d’autres besoins. C’est du bénéfice distribuable que l’on ressort les dividendes. La part d’un actionnaire est souvent proportionnelle à la part des actions qu’il détient. Les textes peuvent toutefois prévoir des dispositifs exceptionnels. Tout ce qui concerne ce point ainsi que le mode de paiement des dividendes est décidé à l’assemblé général.
Lire également : Comment créer une SARL au Cameroun PDF ?
Le plus souvent, les actionnaires doivent entrer en possession de leurs parts au plus tard neuf mois après la détermination des montants. Une décision exceptionnelle du président du tribunal de commerce peut rallonger ce délai. Les dividendes peuvent être en nature, en action ou en numéraire dans les sociétés par actions. Il est plus facile de procéder à un paiement en numéraire.
Le droit de contracter avec la société
Les actionnaires ont le droit de passer de contrat avec la société dont ils détiennent les parts. Toutefois, les personnes physiques ne peuvent pas demander un emprunt à l’entreprise ou encore la garantie d’un engagement à titre personnel. Ces types de contrats sont possibles uniquement pour les personnes morales. Notez que dans la plupart des cas, même si l’autorisation est accordée, l’actionnaire doit respecter une procédure spéciale. Mais, s’il s’agit d’action courante, il suffit de tenir compte des règles normales.
Le droit de défendre l’intérêt de la société
Les actionnaires ont le droit de défendre les intérêts de la société. Ils peuvent manifester ces droits de différentes manières. S’il juge qu’une décision prise à l’AG est abusive, ce dernier peut demander une annulation auprès du tribunal. Lorsque des membres commettent des fautes graves, l’actionnaire peut recourir à la justice pour leurs exclusions. En cas de dysfonctionnement à l’interne, l’associé peut proposer la nomination d’un administrateur provisoire.