Le préavis est un document généralement délivré avant la fin d’un contrat. Que cela survienne du côté de l’employeur ou du salarié, il faut que tout soit fait dans les règles de l’art. Puisque cela revêt une importance, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, le préavis doit respecter une certaine durée. Lisez ce qui suit pour en savoir davantage.
Plan de l'article
La durée de préavis dépend de la personne à l’initiative de la rupture de contrat
Sur le territoire français, la durée de préavis peut être fixée par la loi, une convention collective ou un contrat de travail. De toutes les façons, le délai de préavis d’un contrat à durée indéterminée dépend de la nature de la personne ou de la situation.
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Cas de la démission du travailleur
Lorsqu’un salarié décide de rompre son contrat de travail, il ne peut pas cesser ses activités au moment où il le décide. Comme le veut la loi, il doit présenter un préavis à son employeur.
Dans le cadre professionnel, le préavis est aussi la période entre la notification de rupture et la date de fin de contrat. S’il s’agit d’un ouvrier, ce préavis est d’une semaine. Dans le cas d’un employé non-cadre, cette durée est d’un mois. Par contre, un cadre est tenu de respecter un délai de trois mois.
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Par ailleurs, certaines dispositions prennent également en compte l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Quoi qu’il en soit, le travailleur doit répondre présent au poste durant toute cette période. Dans le même temps, l’employeur doit aussi respecter ses engagements d’ordre salarial.
Dans le cadre d’un licenciement
Si la rupture d’un contrat vient du promoteur de l’entreprise, les règles sont plus strictes. Dans le cas d’espèce, ce sont les dispositions légales qui fixent le délai de préavis d’un contrat à durée indéterminée. Par conséquent, les chefs d’entreprise ont l’obligation de s’y conformer.
Ici encore, tout dépend de l’ancienneté de l’employé. De ce fait, un salarié qui a fait entre 6 mois et 2 ans de travail dans une entreprise doit observer une durée de préavis de 30 jours. Dans le cas d’un profil ayant exercé plus de 2 ans d’activité, le délai est de 2 mois.
Toutefois, il convient de souligner que les chiffres changent quand il s’agit d’un travailleur handicapé. En effet, pour ce cas de figure, la durée de préavis d’un contrat à durée indéterminée correspond au double de ce qui est fixé aux autres employés.
Comment respecter le délai de préavis d’un contrat à durée indéterminée ?
Si la rupture du contrat vient de l’initiative du travailleur, il est important de respecter le délai de préavis. Pour être en phase avec les différentes dispositions, il doit se renseigner sur la date de la fin de contrat.
Aussi, doit-il connaître le délai appliqué au sein de son entreprise. Avec ces informations obtenues, il peut envoyer la notification de démission. Comme souligné précédemment, cette durée dépend de son statut au sein de l’organisation.
Alors, en se basant sur les jours calendaires, il peut calculer la période à observer rigoureusement. Cependant, si la décision vient du promoteur, le délai de préavis commence le jour de la réception de la lettre de rupture du contrat.
Les exceptions à la durée de préavis : cas particuliers
Il existe des situations qui permettent de déroger à la durée du préavis. Il peut s’agir notamment d’une faute lourde ou d’une inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Dans ces cas, la rupture est immédiate et sans préavis.
Dans certains contextes, il arrive que l’employeur propose une dispense de préavis en échange d’une indemnité compensatoire. Cette proposition n’est cependant pas obligatoire.
Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise, il est possible qu’un accord entre les employeurs et les partenaires sociaux fixe un délai supérieur au minimum requis par la loi.
Dans certains secteurs comme le bâtiment ou encore l’aide à domicile, des dispositions conventionnelles peuvent mener à l’application de périodes plus longues. Pour ce faire, cela doit être stipulé justement dans le contrat signé avec le salarié concerné.
Donc, bien qu’il y ait quelques exceptions selon les situations, la durée légale du préavis doit être respectée lorsqu’on souhaite mettre fin à un contrat indéterminé. Autrement dit, il faut s’en tenir aux règles applicables, sinon cela engendrera une situation conflictuelle pouvant occasionner des poursuites judiciaires ultérieurement.
Les conséquences d’un non-respect du délai de préavis
Le non-respect du délai de préavis peut entraîner des conséquences importantes pour l’employeur. Effectivement, cela peut engendrer une rupture abusive du contrat de travail et donner lieu à une action en justice intentée par le salarié.
Dans ce cas-là, le juge pourra ordonner à l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts. La somme à payer étant calculée selon la durée d’inexécution du préavis ou encore les perturbations subies par le salarié dans sa recherche d’un nouvel emploi.
Il faut respecter scrupuleusement la durée légale du préavis lorsqu’on envisage un licenciement. Cela permettra aussi de maintenir une bonne relation avec ses anciens collaborateurs qui peuvent être amenés à travailler avec nous ultérieurement ou recommander notre entreprise auprès d’autres professionnels.
Pour les salariés, il faut connaître leurs droits concernant le délai de préavis afin d’éviter toute surprise désagréable lorsqu’ils souhaitent mettre fin à leur contrat. Effectivement, si un employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles vis-à-vis d’eux en matière de notification du terme des relations professionnelles, ils sont protégés par la loi qui dispose que ces derniers ont droit aux dommages-intérêts correspondants.
Il faut aux parties impliquées dans la résiliation éventuelle du contrat indéterminé ciblée sous l’article de faire preuve d’une extrême prudence et rigueur pour éviter tout litige susceptible d’affecter leur relation future.