Les différents documents nécessaires à la création d’une EURL

Les démarches à faire pour créer sa propre entreprise ou société sont largement facilitées par Internet. De nombreux services vous permettent de vous en sortir plus vite, et même sans rien faire.. Découvrez dans cet article la liste exhaustive des documents à préparer pour la création d’une EURL.

Les avantages de la création d’une EURL

Le choix du statut juridique d’une entreprise n’est jamais à faire au hasard. Si vous avez décidé de vous aventurer seul, vous avez plusieurs options en ce qui concerne le statut juridique de votre entreprise unipersonnelle. Gratuite, la création eurl est à la portée de tous, et le moins que l’on puisse dire est que ce statut juridique présente plusieurs avantages en termes de protection sociale et de fiscalité.

A découvrir également : Les obligations légales des employeurs et des employés en matière de droit du travail

Créer une EURL ou une SARLU vous donne l’avantage de pouvoir sécuriser votre patrimoine personnel. Hormis les cas de fautes de gestion, avec ce type de montage juridique, votre responsabilité est limitée. En cas de litige avec les créanciers de l’entreprise, ce sera l’EURL qui sera poursuivie et non vous personnellement.

Dans votre EURL, vous occuperez les fonctions de gérant. Vous serez par contre affilié.e au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Comparé au régime général, le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants est moins coûteux en termes de cotisations sociales. Enfin, vous avez également la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

A découvrir également : Pourquoi créer une SARL ?

Les documents requis pour créer une EURL

L’EURL est la forme juridique la plus appropriée pour une société commerciale unipersonnelle. Vous pouvez créer votre entreprise SARLU directement en ligne. Dans le cas où vous n’avez pas le temps ou souhaitez vous en sortir plus vite, vous pouvez confier gratuitement la mission au site Keobiz. Vous pouvez également profiter d’un accompagnement personnalisé via les services du site.

Que vous décidiez d’effectuer vous-même les démarches pour la création de votre EURL ou non, vous allez devoir préparer en règle générale 8 types de documents. Pour commencer, vous devez fournir une déclaration de constitution de la société et un exemplaire des statuts de la société que vous aurez signé. Dans le cas où le gérant n’est pas désigné dans les statuts de l’EURL, un acte de nomination.

Comme pour toute démarche de création d’entreprise, celle de l’EURL nécessite également l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL. A fournir au greffe, vous devez également préparer un certificat de dépositaire des fonds. Un certificat que vous obtenez après avoir déposé les fonds de votre entreprise bien sûr. Ensuite, vous devez fournir un justificatif d’occupation des locaux relatif au siège social, sans oublier le justificatif d’identité et la déclaration de non-condamnation.

Documents obligatoires en cas d’opération spécifiques

Les opérations spécifiques dont il est question sont l’apport en nature et les opérations concernant les fonds de commerce ainsi que les activités réglementées. Si vous faites un apport en nature dans le cadre du dépôt des fonds pour votre EURL, il faut que vous fournissiez le rapport du commissaire aux apports au greffe.

Achat d’un fonds commercial, apport d’un fonds commercial, location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds commercial…sont autant d’opérations spécifiques nécessitant des justificatifs spécifiques. Enfin, si vous avez prévu de faire une activité réglementée par le biais de votre entreprise EURL, il faut fournir au greffe une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle de votre secteur d’activité. Préparez également une copie de votre diplôme, elle vous sera demandée lors de l’immatriculation.

Remarques

Vous ne pourrez obtenir un extrait K-Bis pour votre EURL à moins que votre dossier soit complet. Notez également que dans certains cas, il n’est pas utile de fournir un certain nombre de documents dépendamment de votre situation et des caractéristiques de votre entreprise. Dans tous les cas, il est toujours intéressant de se faire accompagner par des experts.

Les formalités post-création d’une EURL : que faire après l’immatriculation ?

Les formalités post-création d’une EURL : que faire après l’immatriculation ?

Lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour immatriculer votre entreprise individuelle sous forme d’EURL, vous devez désormais prendre en compte les formalités obligatoires qui suivent la création de votre société. Ces obligations sont souvent négligées par les entrepreneurs et peuvent entraîner des sanctions financières importantes si elles ne sont pas respectées.

La première chose à faire est de publier une annonce légale dans un journal habilité, afin d’informer le public de la constitution de votre entreprise. Cette annonce doit contenir divers éléments tels que le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son adresse et bien sûr ses représentants légaux. Vous pouvez confier cette tâche à un prestataire spécialisé ou rédiger vous-même l’annonce légale en veillant à ce qu’elle soit conforme aux normes juridiques en vigueur.

Pensez à bien rédiger les statuts de votre entreprise. Ces derniers doivent être déposés au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez ou envoyés par courrier en recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du tribunal compétent. Les statuts constituent une sorte de charte fondamentale qui définit notamment le capital social, les modalités d’administration et bien sûr la durée d’exercice de votre EURL.

Les erreurs à éviter lors de la création d’une EURL : conseils pratiques

Les erreurs à éviter lors de la création d’une EURL : conseils pratiques

La création d’une entreprise individuelle sous forme d’EURL est une étape importante dans la vie professionnelle de tout entrepreneur. Il existe certaines erreurs que vous devez absolument éviter pour assurer le succès de votre entreprise.

Assurez-vous de bien comprendre les implications juridiques et fiscales qui accompagnent la création d’une EURL. Si vous n’y connaissez rien en droit des sociétés, pensez à bien ne pas confondre patrimoine personnel et professionnel. Vous êtes responsable du passif éventuel lié aux dettes contractées par votre société, mais cela ne doit pas affecter votre patrimoine privé si celui-ci a été correctement séparé lors de la création de l’EURL. Pour ce faire, vous devez notamment ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et tenir une comptabilité rigoureuse.

Veillez bien à respecter les formalités obligatoires en matière sociale et fiscale pour éviter toute sanction financière ultérieure. Pensez notamment au dépôt des comptabilités annuelles auprès du greffe compétent ainsi qu’à la tenue d’un registre des mouvements de titres. L’administration fiscale peut aussi vous contrôler sur la régularité de votre TVA ou encore le respect du délai pour le paiement des cotisations sociales.

La création d’une EURL demande une certaine rigueur et un sens aigu de l’organisation pour éviter les erreurs qui peuvent mettre en péril votre entreprise. En suivant ces conseils pratiques, vous serez mieux armé pour mener à bien cette étape cruciale dans votre vie professionnelle.

ARTICLES LIÉS