En milieu professionnel, l’action de tous les acteurs de la vie en entreprise est régie par le Code du travail. En plus de prévoir les rapports entre les salariés et les employeurs, le législateur s’est aussi intéressé à l’activité syndicale. Leur communication est notamment encadrée par l’article L2142-3 et suivants du Code du travail. Découvrez l’article de loi ainsi que l’explication qu’il convient d’en retenir dans ce guide !
Plan de l'article
- Article L2142-3 du Code du travail : que dit la loi ?
- Article L2142-3 du Code du travail : fondement légal de la liberté de communication des syndicats en entreprise
- Des obligations du syndicat vis-à-vis de l’employeur dans sa communication
- Les sanctions en cas de non-respect de l’article L2142-3 du Code du travail
- Les limites de la liberté de communication des syndicats en entreprise selon l’article L2142-3 du Code du travail
Article L2142-3 du Code du travail : que dit la loi ?
Le syndicat fait partie intégrante de la vie professionnelle en France. C’est donc logiquement que le législateur y a consacré quelques articles dans le Code du travail. Premier article portant sur l’activité syndicale, l’article L2142-3 du Code du travail s’intéresse à la communication syndicale en entreprise. Plus précisément, il est question de l’affichage des communications syndicales. Pour rappel, l’article L2142-3 du Code du travail dispose ce qui suit.
A lire en complément : 5 conseils pratiques pour réussir votre processus d’immigration
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
A voir aussi : Mandat ad litem : choisir un expert juridique pour votre représentation
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
L’article de loi ainsi énoncé, il convient d’en clarifier la substance pour une meilleure compréhension de tous les travailleurs.
Article L2142-3 du Code du travail : fondement légal de la liberté de communication des syndicats en entreprise
En entreprise, l’existence des syndicats est tout à fait légale. Puisqu’elles existent, les sections syndicales doivent fonctionner comme il se doit. Dans l’article de loi sus énoncé, le législateur français fonde la liberté des syndicats à communiquer par le biais d’affiches au sein de l’entreprise.
Des panneaux spécifiques sont par ailleurs réservés à cet usage. C’est le premier point important à retenir de l’article L2142-3 du Code du travail.
Dans leur communication, les syndicats ne peuvent donc être entravés. Des moyens de facilitation sont prévus par le législateur pour simplifier leur partage d’informations avec les travailleurs. C’est dans cette optique que s’inscrit l’alinéa 1 de l’article L2142-3 du Code du travail. D’autres règles juridiques en ressortent également.
Des obligations du syndicat vis-à-vis de l’employeur dans sa communication
Les affichages de communication syndicale sont libres en entreprise. Tout de même, les sections syndicales n’en sont pas pour autant supérieures à l’employeur. Des obligations sont prévues vis-à-vis de ce dernier par le législateur dans l’article L2142-3 du Code du travail.
Pour commencer, les sections syndicales doivent parvenir à un accord avec l’employeur quant aux panneaux à utiliser pour l’affichage de leurs communications. Seuls les panneaux mis à disposition par l’employeur peuvent être exploités, dans le respect des conditions qui encadrent l’accord.
Mieux, les sections syndicales sont contraintes à une obligation d’information vis-à-vis de l’employeur. Pour toute communication syndicale à afficher, un exemplaire de la communication doit être envoyé à l’employeur. Cela se fait simultanément à l’affichage.
Pour jouir de leur liberté de communication et ne pas s’exposer à des sanctions, les sections syndicales doivent respecter chacun des principes juridiques de l’article L2142-3 du Code du travail, expliqué dans ce billet.
Les sanctions en cas de non-respect de l’article L2142-3 du Code du travail
Le non-respect de l’article L2142-3 du Code du travail peut engendrer des sanctions pour les sections syndicales. Effectivement, si elles ne respectent pas les modalités d’affichage et d’information prévues par la loi, ces dernières s’exposent à des sanctions disciplinaires.
C’est en particulier le cas lorsqu’une communication est affichée sans avoir été communiquée au préalable à l’employeur. Ces manquements sont susceptibles de constituer une faute professionnelle.
Il faut noter que les sections syndicales peuvent aussi faire face à une suspension temporaire ou définitive en cas d’inobservation répétitive des règles relatives aux communications syndicales dans l’entreprise. Cette suspension doit être décidée par le juge judiciaire compétent.
Soulignons qu’il existe aussi une possibilité d’astreinte, qui consiste en une obligation pécuniaire constatant l’inexécution d’une obligation légale ou contractuelle par un tiers. Cette astreinte est souvent utilisée pour forcer la main aux sections syndicales qui refusent jusqu’alors de se conformer aux obligations fixées par la loi.
Il apparaît donc essentiel que chaque section syndicale prenne connaissance précisément des dispositions juridiques applicables en matière de liberté de communication et veille scrupuleusement à leur respect afin d’éviter tout risque sanction lié à une mauvaise application du Code du travail.
Les limites de la liberté de communication des syndicats en entreprise selon l’article L2142-3 du Code du travail
La communication des sections syndicales dans l’entreprise est encadrée par la loi et doit respecter certaines limites pour ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. Effectivement, bien que la liberté de communication soit un droit reconnu aux syndicats en entreprise, elle n’est pas absolue.
Selon l’article L2142-3 du Code du travail, les informations communiquées doivent être impartiales et vérifiables. Les sections syndicales doivent aussi s’abstenir de diffuser des informations réputées confidentielles pour l’entreprise, comme les secrets industriels ou commerciaux.
Les communications syndicales ne peuvent non plus comporter d’allégations inexactes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation de l’employeur. Il s’agit ici notamment d’éviter toute déformation abusive de la réalité concernant le fonctionnement ou les résultats économiques de l’entreprise.
Pensez bien à l’entreprise. Les actions menées par les représentants syndicaux, comme les tracts distribués pendant une heure travaillée, équivalent ainsi à une perte économique pour celle-ci. En cas de perturbation grave qui porte préjudice aux intérêts légitimes de cette dernière, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires telles que suspendre temporairement la diffusion des documents en question ou encore procéder à leur suppression intégrale.
Pensez à bien respecter les règles applicables afin d’exercer son droit dans le respect de l’entreprise et d’éviter toute sanction pouvant découler d’une mauvaise application du Code du travail.