En milieu professionnel, l’action de tous les acteurs de la vie en entreprise est régie par le Code du travail. En plus de prévoir les rapports entre les salariés et les employeurs, le législateur s’est aussi intéressé à l’activité syndicale. Leur communication est notamment encadrée par l’article L2142-3 et suivants du Code du travail. Découvrez l’article de loi ainsi que l’explication qu’il convient d’en retenir dans ce guide !
Plan de l'article
Article L2142-3 du Code du travail : que dit la loi ?
Le syndicat fait partie intégrante de la vie professionnelle en France. C’est donc logiquement que le législateur y a consacré quelques articles dans le Code du travail. Premier article portant sur l’activité syndicale, l’article L2142-3 du Code du travail s’intéresse à la communication syndicale en entreprise. Plus précisément, il est question de l’affichage des communications syndicales. Pour rappel, l’article L2142-3 du Code du travail dispose ce qui suit.
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L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
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Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
L’article de loi ainsi énoncé, il convient d’en clarifier la substance pour une meilleure compréhension de tous les travailleurs.
Article L2142-3 du Code du travail : fondement légal de la liberté de communication des syndicats en entreprise
En entreprise, l’existence des syndicats est tout à fait légale. Puisqu’elles existent, les sections syndicales doivent fonctionner comme il se doit. Dans l’article de loi sus énoncé, le législateur français fonde la liberté des syndicats à communiquer par le biais d’affiches au sein de l’entreprise.
Des panneaux spécifiques sont par ailleurs réservés à cet usage. C’est le premier point important à retenir de l’article L2142-3 du Code du travail.
Dans leur communication, les syndicats ne peuvent donc être entravés. Des moyens de facilitation sont prévus par le législateur pour simplifier leur partage d’informations avec les travailleurs. C’est dans cette optique que s’inscrit l’alinéa 1 de l’article L2142-3 du Code du travail. D’autres règles juridiques en ressortent également.
Des obligations du syndicat vis-à-vis de l’employeur dans sa communication
Les affichages de communication syndicale sont libres en entreprise. Tout de même, les sections syndicales n’en sont pas pour autant supérieures à l’employeur. Des obligations sont prévues vis-à-vis de ce dernier par le législateur dans l’article L2142-3 du Code du travail.
Pour commencer, les sections syndicales doivent parvenir à un accord avec l’employeur quant aux panneaux à utiliser pour l’affichage de leurs communications. Seuls les panneaux mis à disposition par l’employeur peuvent être exploités, dans le respect des conditions qui encadrent l’accord.
Mieux, les sections syndicales sont contraintes à une obligation d’information vis-à-vis de l’employeur. Pour toute communication syndicale à afficher, un exemplaire de la communication doit être envoyé à l’employeur. Cela se fait simultanément à l’affichage.
Pour jouir de leur liberté de communication et ne pas s’exposer à des sanctions, les sections syndicales doivent respecter chacun des principes juridiques de l’article L2142-3 du Code du travail, expliqué dans ce billet.