La publication d’une annonce légale dans un journal dédié est l’une des étapes indispensables lors de la procédure de création d’une entreprise. Au terme de cette procédure, l’entrepreneur va recevoir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui est un document important pour la demande d’immatriculation d’une entreprise.
Alors, à quel endroit doit-on se diriger pour faire une annonce légale dans le cadre de la création de votre entreprise ? Découvrez les éléments de réponse à cette préoccupation dans cet article.
A découvrir également : Comprendre les subtilités des heures de délégation du délégué syndical
Plan de l'article
Publication d’annonces légales pour la création de votre entreprise en ligne ou sur journaux papier
Avant toute chose, il est important de savoir que la publication d’une annonce légale se fait dans la circonscription territorialement compétente pour étudier le dossier de création d’entreprise. Cette publication peut se faire soit sur support papier via des journaux écrits ou encore sur support numérique en ligne sur des plateformes spécialisées comme https://www.annonces-legales.fr/.
Une telle structure va comparer les prix dans votre département pour vous proposer le tarif le plus avantageux. En outre, elle va vous accompagner dans la rédaction de votre annonce par le biais de formulaires prédéfinis et veiller à un affichage en temps réel. D’autre part, il est important de noter que le coût de la publication d’une annonce légale pour la création d’une entreprise est réglementé par le législateur. Toutefois, le prix d’une annonce légale va varier d’une région à une autre.
A lire en complément : Lettre d'engagement : portée légale et implications contractuelles
Importance de la loi PACTE dans le cadre des annonces légales
La loi PACTE du 23 mai 2019 modifie l’ancien système d’annonce légale sur deux points précis : d’une part l’harmonisation des tarifs de publication d’une annonce légale et d’autre part la simplification de la procédure relative à une annonce légale dans un journal habilité.
D’après cette loi, il est prévu d’ici à 2025, une forfaitisation de l’ensemble des annonces légales (qu’il s’agisse d’une création, d’une modification des statuts, d’une dissolution ou d’une liquidation. Toutes ces annonces seront dès lors facturées sur cette base forfaitaire unique. La loi prévoit également d’harmoniser les règles d’habilitation entre journaux en ligne et journaux papier.
Quelques journaux d’annonces légales présents sur le territoire
Sur le site spécialisé, vous allez trouver plus de 600 journaux habilités. Le service client est joignable par téléphone, par email ou par chat. Au nombre de ces journaux d’annonces légales habilités, vous avez entre autres :
Les Echos ; TPBM Semaine Provence ; Les Echos Judiciaires Girondins ; L’Opinion Indépendante ; L’Hérault Juridique et Economique ; Le Var Information ; Ouest France ; L’Observateur de l’Avesnois ; Le moniteur de Seine-et-Marne ; L’Avenir Côte d’Azur ; Terra ; Informateur Judiciaire ; L’Ami du Peuple ; Tribune Bulletin de la Côte d’Azur ; Le Parisien ; Le Régional ; Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ; Le courrier Français ; Aujourd’hui en France ; La Voix du Nord ; Le Dauphiné Libéré ; Voix du Midi ; L’Est Républicain ; Libération ; Tribune de Lyon ; La Croix ; Challenges ; L’Auvergnat de Paris ;
Voici une liste non exhaustive des journaux habilités pour la publication d’une annonce légale à votre attention.