Quelle est la différence entre EURL et entreprise individuelle ?

Vous voulez connaître la différence entre une entreprise individuelle et une entreprise  ?

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Après plusieurs semaines de réflexion et d’élaboration détaillée de votre projet, êtes-vous prêt à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? La première des questions à se poser est le choix du statut juridique pour mener à bien votre activité. Deux options s’offrent à vous : vous pouvez exercer en votre nom propre par le biais d’une entreprise individuelle ou créer une entreprise. Pour faire le meilleur choix, vous devrez comparer les avantages et les inconvénients de chaque statut avec les spécificités de votre projet. Il est en effet important de connaître précisément la différence entre une entreprise et une entreprise . La start-up Legalvision passe aujourd’hui en revue trois questions clés avec vous.

Récapitulatif :

I/Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? II/Qu’est-ce qu’une entreprise ? III/ À faire vous envisagez un faible chiffre d’affaires et souhaitez un cadre juridique faible ? Choisissez l’entreprise individuelle IV/ Vous souhaitez bientôt vous associer à d’autres personnes pour développer votre entreprise ? Optez pour la société. V/ Vous voulez protéger votre patrimoine personnel autant que possible ? Tournez-vous vers la société. VI/ L’entreprise ou l’entreprise individuelle soit soutenue pour votre projet

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I/Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

La définition d’entreprise individuelle n’est pas une société en soi. Il n’y a aucune distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise. L’héritage est donc confus.

Pour créer une entreprise, l’entrepreneur pourra le faire rapidement sur Internet. Il n’est pas nécessaire de rédiger des lois. La déclaration en ligne est faite au centre des formalités commerciales (CFE) dont dépend l’entrepreneur. De plus, il n’est pas nécessaire de débloquer des sommes lors de la création car aucun capital social n’est requis. Le siège social est fixé soit au lieu des locaux dans lesquels l’activité est exercée ou, à défaut, au domicile de l’entrepreneur.

II/Qu’est-ce qu’une société ?

Une entreprise est une entité juridique et économique conférant la personnalité juridique. Il est composé d’une ou de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services.

En outre, la loi française permet de faire la distinction entre les sociétés de capitaux et les partenariats.

Les sociétés de capitaux sont :

  • la Société Anonyme (SA) ;
  • la Simplified Joint Stock Company (SAS) et la SASU ;
  • les sociétés de sponsoring par actions ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • sociétés coopératives.

Les sociétés de capitaux sont imposées sur le montant de leurs bénéfices au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, l’imposition des bénéfices n’est pas prise en charge par les partenaires. Lors de la création d’une société de capitaux, il est possible d’apporter des contributions en nature et en espèces à des sociétés de capitaux

III/ Envisagez-vous un faible chiffre d’affaires et souhaitez un faible niveau juridique cadre ? Choisissez l’entreprise individuelle

Que vous choisissiez le statut de micro-entrepreneur ou le statut d’entreprise individuelle classique , la caractéristique constante de l’entrepreneuriat individuel est sa facilité de création et de fonctionnement. Il n’y a en fait aucun capital minimum et aucune loi à rédiger. Il n’y a pas non plus de formalités de création fastidieuses et chronophages, aucune assemblée générale à convoquer, aucune obligation comptable importante.

Ainsi, si vous planifiez une activité réduite , vous devrez vous tourner vers l’entreprise individuelle. En effet, une différence entre une entreprise et une entreprise réside dans le fait que les coûts de création et d’exploitation d’une entreprise alourdissent inutilement le démarrage de votre entreprise. La question du chiffre d’affaires envisagé est particulièrement importante à cet égard. Le régime des micro-entreprises et le statut du micro-entrepreneur, ouvert à toute entreprise individuelle, sont soumis aux seuils de chiffre d’affaires. Le régime fiscal spécifique aux micro-entreprises permet de simplifier davantage les obligations comptables et administratives de l’entrepreneur individuel. Il est ouvert aux sociétés de vente qui ne dépassent pas 82 800 euros de chiffre d’affaires annuel. Pour les prestataires de services, le seuil est fixé à 33 100 euros de chiffre d’affaires.

Choisir l’entreprise individuelle semble également être un bon choix si vous décidez de créer votre entreprise parallèlement à votre activité salariale. C’est le cas dans lequel l’entrepreneur souhaite tester un projet sans quitter son emploi.

IV/ Vous souhaitez bientôt vous associer à d’autres personnes pour développer votre entreprise ? Optez pour la société.

Pour choisir entre une entreprise individuelle et une entreprise, vous devez également vous demander si vous impliquerez finalement d’autres personnes dans le développement de votre entreprise . Dans ce cas, en effet, vous devrez vous tourner vers la société.

Quelle est la différence entre une entreprise et une entreprise ? L’entreprise individuelle ne permet pas, pendant la durée de vie de votre entreprise, d’ajouter d’autres personnes au projet. Bien entendu, il est possible d’employer des employés, mais l’entrepreneur individuel devra gérer lui-même son entreprise . Si vous choisissez toujours l’entreprise individuelle, vous devrez créer une entreprise au cours de votre activité, ce qui peut la ralentir et entraîner des coûts importants.

À l’inverse, dans une société, il est possible de faire entrer de nouvelles personnes dans le capital. Même dans les sociétés à l’origine unipersonnelle, telles que l’EURL : il sera possible, au cours de la vie sociale, de transformer une EURL en SARL . Les nouveaux associés qui sont entrés dans le capital participeront ensuite aux résultats de l’entreprise, par le biais de dividendes.

V/ Vous voulez protéger votre patrimoine personnel autant que possible ? Tournez-vous vers la société.

A) Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Enfin, il est essentiel de s’interroger sur la protection de vos biens personnels dans le cadre de l’exercice de votre activité. À cet égard, une différence entre l’entreprise et l’entreprise individuelle est en train de se dessiner.

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique puisqu’elle n’est pas une société. Cela signifie que la personne de l’entrepreneur et son entreprise sont confondues en une seule et même entité juridique. L’absence de création d’une personne morale ne permet donc pas la constitution de deux actifs distincts, et les actifs personnels doivent nécessairement être responsables de dettes professionnelles. C’est ce qu’on appelle « confusion patrimoniale  ».

Les conséquences sont graves en cas d’impayé. En effet, les créanciers de l’entreprise pourront saisir les actifs personnels de l’entrepreneur pour perdre des intérêts. Faites également attention à l’impact du droit des biens matrimoniaux. Dans certains régimes (à l’exception des régimes de séparation des biens), les créanciers pourront également saisir les biens du conjoint. Il est important de conclure un contrat de mariage pour protéger au maximum les biens de votre conjoint si vous choisissez l’entreprise individuelle. N’hésitez pas à demander conseil à un notaire .

La situation de richesse de l’entrepreneur individuel est donc très risquée. Pour tempérer quelque peu cette idée, le législateur est intervenu à plusieurs reprises. Après la création du statut de l’EIRL en 2010 (création d’un actif de cession pour des biens professionnels) et l’institution de la déclaration d’insaisissabilité, le législateur par la loi Macron a rendu la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable par la loi . Tout autre bien immobilier peut être protégé mais il faudra une déclaration notariée.

B) Protégez votre patrimoine personnel par le biais de la société

Quelle est la différence entre une entreprise et une entreprise ? En créant une entreprise, en règle générale, l’entrepreneur protège ses biens personnels par l’écran de la personne morale, ce qui n’est pas le cas dans une entreprise individuelle. La société possède ses propres actifs et les créanciers professionnels ne peuvent pas venir saisir des actifs personnels. La responsabilité des partenaires est limitée aux contributions. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent que perdre ce qu’ils ont initialement apporté à la société.

Attention, ce n’est pas un principe absolu. Tout d’abord, il existe des entreprises à risque illimité : la SNC, la société en commandite (pour les partenaires généraux uniquement) et la société civile. Dans les entreprises à risque limité, le dirigeant peut également, en cas de faute grave de la direction, être condamné à payer tout ou partie des passifs dans le cadre d’une procédure collective. Enfin, les banques demandent souvent au gérant ou à son conjoint pour garantir les prêts de l’entreprise.

VI/ Société ou entreprise individuelle, soyez soutenu pour votre projet.

Le droit français offre aux entrepreneurs de multiples manières de mener leurs activités. Il est parfois difficile de s’y retrouver et de choisir la forme juridique la plus appropriée. À ce titre, il est important de faire appel à un expert juridique . Ce dernier saura vous conseiller en tenant compte des caractéristiques de votre projet.

Les avocats de LegalVision sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long des étapes de la création de votre entreprise individuelle ou de votre entreprise.

Sources

Objets :  :

  • L.227-1 du code de commerce relatif à la SAS ;

Maintenant, c’est à vous de voir : créez votre entreprise !

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