Le statut juridique de la SAS (Société par Actions Simplifiée)

Le statut juridique de la SAS

De plus en plus d’entrepreneurs optent pour le choix de la SAS comme forme juridique pour la création de leur entreprise. Pourquoi un tel intérêt des créateurs d’entreprise pour cette forme de société ? En quoi se démarque-t-elle des autres statuts juridiques de création d’entreprise qui sont par ailleurs nombreux ?

Qu’est-ce que la SAS ? Qu’en est-il de ses statuts ? Quelle est la responsabilité des actionnaires ? Parcourez cet article pour avoir les réponses à ces questions ainsi que d’autres informations utiles sur cette forme juridique particulière.

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Définition du statut de la SAS

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une société par actions qui a été mise sur pied pour répondre à la complexité de fonctionnement ainsi que du cadre réglementaire trop strict que présentaient les sociétés anonymes (SA).

Il s’agit d’une forme juridique assez proche de la SARL car la responsabilité des associés se limite uniquement à leurs apports au capital de la société qui dans ce cas est plutôt divisé en actions.

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Caractéristiques particulières d’une SAS

La cession d’action

La cession d’actions est rendue souple par la mise en place de plusieurs clauses (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’inaliénabilité et clause d’exclusion).

Les organes de direction de la SAS

La nomination du président d’une SAS revêt un caractère obligatoire. Les statuts de la SAS peuvent prévoir un conseil d’administration, un comité de direction et aussi fixer les pouvoirs de la direction.

Les conditions de prise de décision au sein d’une SAS

Les conditions de prise de décision au sein d’une SAS sont prévues par les statuts et comprennent : la prise de décision collective, les majorités requises et le quorum en AG.

Procédure de création d’une SAS

La mise sur pied d’une SAS va nécessiter un certain nombre de formalités partant de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est très importante pour la création d’une SAS. Pour éviter toute déconvenue, il serait mieux de solliciter l’accompagnement d’un expert.

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Identification du siège social

Le siège social est une des formalités nécessaires pour le lancement de votre SAS. Il peut se situer au domicile du président, dans un local propre à la société, au sein d’une société de domiciliation ou encore dans une pépinière d’entreprise.

La constitution du capital social

Le capital social de l’entreprise va prendre en compte les apports en numéraire (argent cash), les apports en nature (biens immobiliers) et aussi les apports en industrie (connaissances, savoir-faire).

La publication d’un avis de création de la société

La publication dans un journal d’annonce légale est une étape importante pour faire connaître au public la naissance de votre société.

La constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier complet d’immatriculation doit comporter les éléments suivants :

  • Un formulaire M0 Cerfa no 13959*06 remplie et signé ;
  • Une copie des statuts signés ;
  • Une attestation de dépôt du capital (en numéraire uniquement) ;
  • Une pièce justificative du siège ;
  • Une liste des différents souscripteurs ;
  • Une déclaration de tous les bénéficiaires effectifs de la SAS ;
  • Une attestation de parution dans un JAL et un chèque de règlement des frais de greffe.

Le dossier ainsi constitué doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce de la circonscription du siège social.

Les avantages du statut de la SAS

Souplesse de fonctionnement

La création et le fonctionnement d’une SAS sont soumis à une réglementation très peu contraignante.

Régime social qui protège le dirigeant

L’ensemble des dirigeants de la SAS sont soumis au régime général de la sécurité sociale.

Ouverture facile aux investisseurs

Les conditions d’admission des nouveaux actionnaires sont fixées au préalable lors de la rédaction des statuts.

Les inconvénients du statut de la SAS

Difficulté de rédaction des statuts

La liberté de fonctionnement dont bénéficie la SAS rime avec une certaine complexité dans la rédaction des statuts, car il faut préciser dans le détail toutes les règles de fonctionnement.

Charges sociales assez élevées

Le coût des cotisations sociales est plus élevé en contrepartie du statut d’assimilé-salarié dont jouissent les membres.

Inadéquation du statut avec des projets familiaux

La SAS ne permet pas de bénéficier du statut de protection du conjoint collaborateur.

Régime d’imposition applicable à la SAS

Dans la pratique, les bénéfices réalisés par la SAS sont sous soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

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