Comment déterminer le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance ?

Durant les temps de crise, la préservation de la trésorerie est d’une importance majeure pour toutes les entreprises. Par ailleurs, toute entreprise se doit d’être vigilante concernant les délais de paiement des créances. Afin de maintenir une santé financière optimale, il est impératif de s’assurer que le processus de recouvrement des factures impayées respecte le délai de prescription. En effet, dépasser ce délai rendra toute démarche judiciaire difficile, voire impossible. Ainsi, rester attentif à ce délai constitue un moyen essentiel de préserver la trésorerie de l’entreprise. Si vous voulez vous informer sur le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance, cet article peut vous être utile. 

Délai de prescription pour le recouvrement d’une créance : de quoi s’agit-il ?

Le délai de prescription d’une créance désigne la période au-delà de laquelle un recouvrement judiciaire devient irrecevable, comme la procédure d’injonction de payer par exemple. En effet, ce délai de prescription est entamé le premier jour après la date d’échéance précisé dans la facture. Généralement, cette échéance est fixée à une période de 1 ou 2 mois après l’émission de la facture, mais elle peut varier selon l’accord entre les parties, la législation en vigueur ou la fonction du secteur d’activité du créancier. En ce moment, on peut distinguer deux types de prescriptions :

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  • Prescription d’une créance commerciale ;
  • Prescription d’une créance civile. 

La prescription d’une créance commerciale peut être mise en œuvre si le débiteur et le créancier concernés par la procédure de recouvrement sont des professionnels. Quant à la prescription d’une créance civile, elle peut intervenir lorsque la procédure de recouvrement est concernée par des non-professionnels ou entre un particulier et un professionnel. 

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Quels sont les délais de prescription des créances ? 

Généralement, le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance n’est aussi  pas précis puisqu’il peut varier selon le profil du débiteur (particulier ou professionnel). 

Tout d’abord, le créancier peut disposer d’un délai de 2 ans si le débiteur est un particulier. Au cas où le débiteur ne respecte pas le délai de paiement précisé sur la facture, le créancier a donc ces 2 années pour tenter d’obtenir le recouvrement de ses impayés. Sur ce, il s’agit d’une prescription civile.

Si le débiteur est un professionnel, que ce soit un entrepreneur, une entreprise commerciale ou un commerçant, le délai de prescription peut aller jusqu’à 5 ans. Par contre, il existe des délais de prescription plus courts. En effet, c’est le cas dans le secteur naval pour l’acquisition de fournitures de matériaux, constructions et équipements pour ravitaillement d’un navire. Sur ce, le délai de prescription est réduit à 365 jours.

Pour ne pas se retrouver dans une telle situation, les débiteurs doivent être aussi en mesure de payer ses créances avant l’échéance du délai prévu. Pour les créanciers, il est recommandé d’avoir un suivi optimal de ses clients et de s’organiser pour communiquer avec eux sur les sommes dues.

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