Quel régime fiscal choisir Auto-entrepreneur ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise (ou de l’auto-entreprise) est le statut fiscal qui plaît à de nombreux créateurs d’entreprise .

Créé en 2008 par la loi sur la modernisation de l’économie, ce statut permet aux micro-entrepreneurs de mener à bien leurs activités sans se retrouver submergés par la TVA et les charges comptables et fiscales.

A lire également : C'est quoi travailleur indépendant ?

Pourquoi est-ce que c’est un micro-régime ?

Enfin, les pouvoirs publics ont compris qu’encourager la création de nouvelles entreprises devrait être :

  • Simplifiez les tâches administratives ,
  • et de réduire les charges sociales et fiscales liées à la création d’entreprise pour les entrepreneurs.

Ainsi, en 2009, le statut juridique de l’auto-entreprise est apparu avec un succès remarquable. En 2016, il y avait 580 000 nouveaux entrepreneurs automobiles contre 320 000 l’année précédente !

A voir aussi : Comment trouver la forme juridique d'une entreprise ?

Cependant, les années ont passé et l’imposition de ce régime a évolué . Il a d’abord fusionné avec celui de la micro-entreprise. Puis, en 2018, les seuils d’exonération de TVA (article 293B du CGI) se sont séparés de ceux du microrégime (qui a doublé).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

En 2018, les seuils à ne pas dépasser pour rester dans ces régimes fiscaux sont les suivants :

  • 170 800 euros pour les activités de vente de marchandises.
  • 70 000 euros pour les activités de prestation de services .

En cas de dépassement, le microrégime est maintenu l’année du dépassement (année N) et l’année suivante (année N 1) .

Exemple de dépassement pour le micro-régime

 : Imaginez une entreprise bénéficiant du régime des micro-entreprises en N. Cette micro-entreprise dépasse les seuils de N.

Si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassé à plusieurs reprises en N 1, l’entreprise passe automatiquement au régime réel simplifié en N 2.

Si le chiffre d’affaires supérieur à dépasse les limites de seuil en N 1, l’entreprise reste dans le micro-régime en N 2 (sauf si le gestionnaire en décide autrement).

Quels sont les avantages du plan Microentreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier de :

  • taux d’imposition et d’imposition sociale réduits,
  • une simplification des déclarations,
  • un régime d’obligations comptables plus légères.

Mais concrètement, qu’en est-il ?

Laissez-nous faire le point sur les différentes mesures fiscales et sociales du micro entrepreneur…

Le régime déclaratif pour les auto-entrepreneurs

C’est certainement ce qui fait la grande originalité de ce statut fiscal, mais cela peut aussi être source de désavantage : l’auto-entreprise est imposée uniquement sur ses recettes perçues . Cela signifie que la seule chose à faire, que ce soit au niveau fiscal ou social, est la déclaration des recettes.

L’autre côté de la médaille est qu’il n’y a pas de déduction des frais éventuels. Donc, si vous collectez 100€, vous déclarez 100€ et vous êtes taxé sur 100€ (même si vous aviez 50€ de charges).

Enfin, vous devez savoir que le reporting en ligne est obligatoire au-delà d’un certain chiffre d’affaires , et plus précisément :

  • 20 700€ pour les activités de vente de marchandises.
  • 8,300€ pour les fournisseurs de services.

Si vous dépassez ces seuils de collecte et insistez pour faire une déclaration papier, votre chiffre d’affaires, qui constitue également votre base fiscale, augmentera de 0,2 %.

Cette vision simplifiée donne le ton à ce régime d’auto-entreprise, mais il faut entrer dans les détails pour en comprendre les subtilités et les mécanismes. Dit brusquement, ce régime peut sembler inintéressant. Mais l’intérêt de ce système vient des taux d’imposition et d’imposition sociale. En effet, ces taux peuvent sembler assez bas par rapport aux impôts traditionnels que nous rencontrons dans les régimes réels.

Les barèmes d’imposition des micro-entreprises

Pour en arriver au but, il faut parler de chiffres. En effet, elles sont plus explicites que les grandes descriptions. Voici donc un résumé des taux en vigueur au niveau fiscal et social applicables au régime d’auto-entreprise. Les taux exprimés ci-dessous sont, bien entendu, ceux applicables en 2018.

Taux d’imposition applicables aux entreprises autonomes

Il est important de se rappeler que le revenu de la micro-entreprise (ou de l’auto-entreprise) est toujours soumis à l’impôt sur le revenu . Ils se déclarent donc sur votre fiche fiscale (votre déclaration 2042) dans la catégorie BIC (Profit industriel et commercial) ou dans la catégorie de BNC (Profit non commercial).

Vous en avez deux options pour que vos reçus soient soumis à l’impôt sur le revenu :

  • Soit vous les déposez directement sur votre fiche d’impôt. Dans ce cas, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire pour les coûts de :
    • 71 % si vous êtes un commerçant.
    • 50 % si vous êtes un artisan.
    • 34 % si vous êtes une profession libérale.
  • Soit vous optez pour la taxe de décharge. Dans ce cas, l’impôt est payé mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations de sécurité sociale. Les taux sont actuellement les suivants :
    • 1 % pour les activités commerciales.
    • 1,7 % pour les activités artisanales.
    • 2,2 % pour les professionnels libéraux.

Les taux des cotisations de sécurité sociale du régime d’auto-entrepreneur

Encore une fois, tout dépend de votre type d’activité, les taux d’imposition des impôts sur les salaires ne seront pas les mêmes. D’autre part, la base de calcul toujours reste le même : votre chiffre d’affaires . Vous devez donc établir une distinction précise en fonction de votre type d’activité. Ainsi, en 2018, les taux de cotisation personnels du dirigeant s’élevaient à

 :

  • 12,8 % pour les activités de vente de marchandises.
  • 22 % pour la fourniture de services.
  • 22 % pour les professions libérales couvertes par le RSI.
  • 22 % pour les professions libérales couvertes par le CIPAV.
  • 6 % pour la location de maisons de tourisme meublées.

Les déclarations sont faites mensuellement ou trimestriellement en ligne sur le site netenterprise.fr.La périodicité dépend de l’option que vous avez formulée mais également de votre chiffre d’affaires.

Toutefois, pour bien comparer les taux des micro-entreprises avec ceux d’autres régimes, sachez que pour une entreprise, dans la vie réelle, les taux de cotisation « classiques » sont :

  • Environ 40 % pour les cadres qui sont responsables devant le RSI. (entrepreneurs individuels, dirigeants majoritaires de SARL, les associés gérants de l’EURL, etc.).
  • 80 % pour les cadres dont le statut est assimilé à celui des salariés (PDG de la SASU).

En revanche, tous ces frais s’appliquent au bénéfice net ou au salaire réellement perçu. Dans le cas des micro-entreprises, tous les taux s’appliquent au chiffre d’affaires brut (avant déduction des dépenses).

Une comparaison doit donc être faite, systématiquement, afin de valider l’intérêt de ce microrégime par rapport aux autres régimes fiscaux et sociaux .

Autres impôts à prendre en compte dans l’auto-entreprise

Outre les impôts et les charges sociales s’ajoutent d’autres impôts qui augmentent la pression fiscale et sociale . Par conséquent, vous ne devez pas les négliger dans le calcul de vos prévisions d’exploitation.

Taxe consulaire pour les entrepreneurs indépendants

Son taux varie selon que votre activité est commerciale ou artisanal. En revanche, elle est redevable à tous. Vous ne pourrez donc pas y échapper.

  • Activité du registre des entreprises :
    • 0,015 % pour l’achat-vente
    • 0,044 % pour les services
    • 0,007% pour les artisans inscrits au Répertoire des métiers, mais aussi dans la circonscription électorale de la Chambre de commerce et d’industrie
  • Activité relevant de la Chambre des métiers et de l’artisanat :
    • 0,48 % pour les services
    • 0,22 % pour l’achat-vente

La taxe sur la formation professionnelle

Cette taxe vous permet de suivre une formation professionnelle quand vous en avez besoin. Il s’agit donc d’une sorte d’économie pour votre future formation. Son taux varie selon le type d’activité :

  • 0,10 % pour le
  • commerce 0,20 % pour les services et les activités libérales
  • 0,30 % pour les travaux manuels

Le CFE (contribution foncière des entreprises) pour auto-entreprise

Ce CFE remplace la taxe professionnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez en être exempté la première année mais par la suite, vous devrez le payer. Il fait l’objet d’un traitement fiscal spécial. Vous pouvez le payer annuellement ou mensuellement mais toujours en ligne avant le 15 décembre.

Son échelle dépend de la commune dans laquelle votre activité est déclarée.

ARTICLES LIÉS