Comment trouver la forme juridique d’une entreprise ?

  • SA fait référence à une « société anonyme »
  • Sàrl est une « société à responsabilité limitée »
  • RI signifie « raison individuelle »
  • SNC signifie « partenariat »

démarrer votre entreprise et vous remettez en question la Vous souhaitez forme juridique

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de celle-ci. Pour vous y aider, nous allons vous montrer les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques en Suisse. Ensuite, nous vous donnerons des indications concernant la forme juridique adaptée à votre projet d’entreprise. Quelle est la forme juridique idéale pour mon entreprise ?

Pour répondre à cette question complexe, plusieurs paramètres sont pris en compte : le type d’activité exercée, le nombre de partenaires, le degré de responsabilité des partenaires ou le capital mis à votre disposition pour vous obtenir commencé.

Le Code suisse des obligations (ou CO) définit les formes juridiques en Suisse. Il en existe 4 principaux : RI, SNC, SARL ainsi que SA . Vous devez faire votre choix parmi l’une des catégories de CO. Il y en a quelques autres, non traités ici car très rarement rencontrés.

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Nous pouvons distinguer deux principaux types d’entreprises Sociétés de capitaux par rapport aux entreprises individuelles  :

  • Raisons individuelles (RI) et partenariats (SNC) : il s’agit d’entreprises individuelles dans lesquelles aucune distinction n’est faite entre entrepreneur et entreprise. Ainsi, les actifs du propriétaire et de l’entreprise ne font qu’un.
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA) : les actifs de l’entrepreneur et ceux de la société sont séparés car ces sociétés sont des personnes morales qui ont leur propre personnalité juridique.

Comment choisissez-vous votre forme juridique ?

Pour démarrer une entreprise, il faut prendre en compte de nombreux critères. Voici une petite liste non exhaustive :

  1. Capital initial  : Il est utile de prendre en compte les besoins en capital de votre projet au cours des 5 prochaines années. LLC et SA exigent un capital social initial minimum imposé par la loi.
  2. Responsabilité et risque : c’est une bonne idée de créer une LLC si vous prenez des risques dans les activités de votre entreprise.
  3. L’indépendance de l’ entrepreneur : il est important de déterminer si l’entrepreneur a l’intention d’opérer seul ou en collaboration avec des partenaires. Veut-il intégrer des investisseurs à son capital ?
  4. Fiscalité  : elle est différente selon le type d’entreprise. Une analyse doit être effectuée car le type d’imposition est très différent entre les personnes morales et les entreprises individuelles.

Pour toutes vos questions, les équipes d’Entreendre.ch vous soutiennent. Avantages et inconvénients des différentes lois

formulaires Partenariats — RI et SNC

Les partenariats (RI et SNC) présentent un certain nombre d’avantages et d’inconvénients. La raison individuelle est le partenariat le plus répandu en Suisse. C’est le fameux statut indépendant.

Avantages

  • Formalités de fondation bon marché
  • Absence de capital minimum pour la création
  • Inscription facultative au registre du commerce jusqu’à 100 000 CHF de chiffre d’affaires
  • Le nom de votre raison individuelle doit inclure votre nom de famille
  • Légèreté et flexibilité des structures
  • Fiscalité unique sur le seul entrepreneur et sa fortune

Contre

  • La succession est plus difficile à établir
  • La richesse de l’entrepreneur détermine les capitaux propres. Des entrées externes moins gérables
  • Aucune distinction entre le directeur de la société et son activité : responsabilité personnelle et illimitée

Sociétés de capitaux — SA et Sàrl

Limité Les sociétés à responsabilité (SARL) et les sociétés anonymes (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux. La responsabilité du chef d’entreprise est limitée car elle est définie au niveau du capital. Les actifs propres et privés (patrimoine privé) sont donc protégés. Voici quelques-uns des avantages et des inconvénients d’une LLC et d’une HER.

Avantages

  • Seul le capital engagé dans l’entreprise détermine la responsabilité de l’entrepreneur
  • Peut être créé par une ou plusieurs personnes
  • Nom social librement choisi par le créateur
  • En raison de son statut d’employé de l’entreprise, l’entrepreneur peut demander des allocations de chômage en contribuant à l’assurance-chômage
  • Pour la SA : l’anonymat des actionnaires est garanti

Contre

  • Contribution minimale essentielle
  • Imposition doublée sur les bénéfices des entreprises et les dividendes des créateurs
  • Structure lourde, avec de nombreux aspects juridiques et comptables
  • obligations La liquidation de l’entreprise est un long processus

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Quel est donc le statut idéal pour mon projet ? Tout dépend de vous et de vos objectifs à court et moyen terme. Le démarrage d’une entreprise est une question dans laquelle chacun a une solution qui lui convient et qui n’est pas nécessairement la même que celle de son voisin.

Travailleurs indépendants : un statut simple et flexible

Être indépendant a l’avantage d’être libre dans la prise de décisions liées à votre entreprise. En outre, il n’y a pas de capital minimum à payer au début de l’activité. Les formalités de création sont également relativement simples. En outre, un travailleur indépendant peut transformer sa raison individuelle en SARL, s’il le souhaite. Rien n’est fixe ou irréversible. Toutefois, ces transformations ont des conséquences fiscales importantes. Nous vous recommandons de vous faire accompagner d’un un administrateur ou un expert dans ce domaine pour en savoir plus.

Un autre avantage est que l’indépendance n’implique pas une double imposition des bénéfices, comme c’est le cas avec une SA ou une Sàrl. Ces derniers sont imposés sur les bénéfices en tant que société et l’actionnaire est également imposé sur les revenus de la société. Il s’agit d’une double imposition : sur les bénéfices de l’entreprise et sur les revenus de l’entrepreneur (salaire et dividende).

Mais attention à ne pas oublier qu’être indépendant signifie avoir une responsabilité illimitée. Vous impliquez votre patrimoine et tous vos propres actifs, qu’ils soient professionnels ou personnels. En cas d’endettement, rien ne vous sera épargné. Il s’agit donc d’un danger potentiel à évaluer correctement afin de vous protéger au maximum des aléas de toute activité entrepreneuriale.

Enfin, si vous envisagez de vous associer à un partenaire à l’avenir, vous devrez adapter la forme de votre entreprise et passer à une SARL ou une SA. Dans ce cas, il convient d’envisager d’ouvrir une LLC à partir de le début pour éviter les tracas administratifs et les coûts associés à ce type de transformation.

SARL et SA : faites affaire en toute sérénité

Vous souhaitez démarrer votre entreprise et avez opté pour une société de capitaux. Vous devez ensuite choisir entre la SARL et la SA.

La LLC peut être créée par une ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou légales. Son inscription au registre du commerce est soumise à un capital minimum de 20’000 CHF, entièrement libéré et dont le dépôt doit être effectué sur un compte de consignation auprès d’une banque en Suisse. La création de la SARL se fait sous forme authentique auprès d’un notaire suisse. L’inscription au registre du commerce est obligatoire en vertu de l’article 779, paragraphe 1 du Code des obligations.

Les statuts de la LLC doivent contenir des informations relatives à la situation de la société ; le siège social et le nom de la société, le montant du capital social et des actions et la raison d’être de la société. Devrait également être inscrit dans les statuts, les droits et les obligations des partenaires. La Sàrl est imposée sur l’impôt fédéral direct (IFD) sur les bénéfices et sur l’impôt cantonal sur les bénéfices ainsi que sur le capital (ICC).

Les différences entre une SARL et une SA résident principalement dans :

  • L’anonymat des actionnaires : comme son nom l’indique, la société anonyme permet l’anonymat des actionnaires propriétaires des actions ;
  • Le capital social initial : il doit être égal à un minimum de 100’000 CHF. Une libération partielle de 50 % est possible.

Le principal avantage de ces structures est évidemment lié à la limitation de la responsabilité des entrepreneurs. En outre, ils permettent aux fondateurs de faciliter l’arrivée de nouveaux actionnaires. Enfin, il est important de noter que les plus-values sont exonérées d’impôts en Suisse , ce qui constitue un avantage non négligeable pour l’entrepreneur souhaitant vendre un jour des actions de son entreprise.

Puis-je modifier le statut juridique de mon entreprise ?

La réponse est oui, dans la plupart des cas : vous pouvez transformer une SA en LLC et vice versa et transformer une raison individuelle en SARL ou SA. Attention cependant, il ne vous sera pas possible de passer d’une société de capitaux (SARL ou SA) à une société de personnes (RI ou SNC).

Vous avez encore des questions concernant le démarrage d’une entreprise. Vous trouverez peut-être vos réponses dans notre FAQ.

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Le choix de la forme juridique n’est pas l’étape la plus importante et la plus difficile dans la création et le développement d’une entreprise. Vous devez vous concentrer sur le contenu de votre entreprise. Pour faire votre choix, tenez compte de la protection financière/sociale de votre entreprise. Vous pouvez apporter des modifications si vous le souhaitez. Créez votre entreprise en Suisse pour 4,90 CHF prix TTC

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