C’est quoi travailleur indépendant ?

L’acronyme « TIH » désigne les travailleurs indépendants handicapés. Ce statut apparaît officiellement à l’occasion de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » Recrutement des personnes handicapées et TIH : vers un nouveau statut et une nouvelle reconnaissance connue sous le nom de loi Macron. Il officialise le fruit d’un long travail réalisé par les entrepreneurs H’up. Cette association reconnue d’intérêt général vise à : « représenter et soutenir les personnes reconnues administrativement comme handicapées ou affaiblies pour des raisons de santé, qui n’ont pas demandé la reconnaissance officielle de leur handicap et qui ont une activité professionnelle indépendante ou en cours d’être créé ».

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Un environnement favorable pour les personnes handicapées et les

entreprises Le TIH fait partie de l’obligation d’employer des personnes handicaps. Il représente une nouvelle forme d’emploi indirect. Et aussi un autre moyen d’externalisation. Le TIH est une autre forme de recrutement de personnes handicapées. Tout comme les établissements de services de travail assisté (ESATs) et les entreprises adaptées (EA).

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Il s’agit donc de tout employeur soumis à l’obligation d’emploi, comptant plus de 20 employés. Ce dernier peut alors contracter un TIH. Et inscrire tout ou partie de la facture dans sa déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés.

Mais qui sont ces TIH ?

Pour être reconnu comme travailleur indépendant handicapé, deux lois doivent être respectées. Tout d’abord, celui des travailleurs indépendants. Et la loi du 11 février 2005 reconnaissant notamment le statut des personnes handicapées . La personne qui a ces deux statuts est, de facto, un TIH.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

En substance, la loi française définit les travailleurs indépendants.

« toute personne qui n’a pas relation de subordination par le salaire engagé dans la vente de biens ou de services à des tiers ».

Ce statut concerne donc :

  • Personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL,…)
  • Artisans et marchands
  • Les administrateurs (même s’ils sont salariés) des personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (SARL, SAS, SCOP,…)
  • Les professions libérales

Source : Article L.8221-6 du Code du travail

Qui peut être reconnu handicapé ?

Ce statut est régi par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Et elle reconnaît le statut d’une personne handicapée lorsqu’un citoyen détient au moins l’un des éléments suivants :

  • Le RQTH (Reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés)
  • L’AAH (allocation pour adultes handicapés)
  • Un handicap
  • pension Une pension d’invalidité militaire
  • La carte d’invalidité
  • Une pension ATMP (accident du travail ou maladie professionnelle)

Source : Article L.5212-13 du Code du travail

Mais où sont les TIH ?

La première plateforme permettant de relier les travailleurs indépendants handicapés aux structures soumises à l’obligation d’employer des personnes handicapées a débuté en novembre 2014. Elle a donné naissance à une start-up appelée « TIH Business » . Il propose également aux organisations un répertoire qualifié. Il regroupe un ensemble de services de soutien pour les entreprises.

Aujourd’hui, c’est l’interlocuteur le plus qualifié pour répondre à toutes les questions sur le thème de la TIH. Et en particulier de la part de l’évaluation déductible de l’obligation d’emploi.

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